Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser Golden Sat Waker App. En appuyant sur « J’ai lu et j’accepte » dans l’application, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application.
1. Qui sommes-nous
1.1. Golden Sat Waker App (« Waker App » ou « Application ») et les services qui y sont liés sont fournis par GOLDEN XW SISTEMAS INTELIGENTES LTDA., immatriculée au CNPJ sous le nº 63.932.482/0001-38, dont le siège est situé Rua Haiti, nº 129, Parque das Nações, Santo André/SP, CEP 09280-390, Brésil (« Golden Sat », « nous »).
1.2. Contact : suporte@wakerapp.com.br.
2. Définitions
- Utilisateur ou vous : la personne physique qui utilise l’Application, en tant que conducteur, gestionnaire ou administrateur.
- Conducteur : l’Utilisateur qui conduit un véhicule en utilisant l’Application.
- Entreprise Contractante : la personne morale (transporteur, flotte, chargeur ou partenaire) qui souscrit à Waker App et rattache des Conducteurs à son activité.
- Gestionnaire : l’Utilisateur désigné par l’Entreprise Contractante pour suivre l’activité dans le Tableau de bord de gestion.
- Services : l’Application, le Tableau de bord de gestion de flotte (web), Waker Maps, Monitoramento Golden (Surveillance Golden) et les autres fonctionnalités décrites dans les présentes Conditions.
- Opération : la période comprise entre l’appui sur « Démarrer l’opération » et l’appui sur « Terminer l’opération », pendant laquelle la surveillance de la conduite est active.
- Politique de confidentialité : le document qui explique comment nous traitons les données personnelles, disponible dans l’Application et sur nos pages officielles.
3. Ce que fait Waker App
3.1. Détection de la fatigue et de la distraction. Pendant l’Opération, l’Application utilise la caméra frontale du téléphone et des algorithmes d’intelligence artificielle pour identifier des signes de fatigue, de somnolence et de distraction, tels que des clignements prolongés, la fréquence des bâillements, l’usage du téléphone au volant et l’obstruction de l’objectif. Lorsqu’elle détecte un événement, elle émet des alertes sonores et visuelles dans la cabine.
3.2. Enregistrement des événements et télémétrie. L’Application enregistre les événements à risque avec la date, l’heure, la localisation et, le cas échéant, des images des caméras frontale et arrière. Elle enregistre également les données du trajet, telles que l’itinéraire, la vitesse, la distance, l’accélération et le freinage.
3.3. Début et fin de l’Opération. Au démarrage et à la fin de l’Opération, l’Application enregistre la géolocalisation et une photo de la caméra frontale, afin d’attester qui conduisait et à quel moment.
3.4. Rappel d’activation. Lorsque le véhicule se déplace sans que l’Opération soit active, l’Application peut rappeler au Conducteur de l’activer, même en arrière-plan. La réponse (« activer l’opération », « je suis passager », « je ne travaille pas » ou absence de réponse) est enregistrée et, pour les Conducteurs rattachés, communiquée à l’Entreprise Contractante.
3.5. Arrêts et pauses. L’Application peut suggérer des arrêts de repos, enregistrer des arrêts de sécurité et mettre en pause ou terminer automatiquement l’Opération après une période sans déplacement.
3.6. Rapports et Profil du Conducteur. Les données traitées génèrent des rapports, des indicateurs et le « Profil du Conducteur », mis à la disposition du Conducteur et, en cas de rattachement, de l’Entreprise Contractante dans le Tableau de bord de gestion de flotte.
3.7. Monitoramento Golden. Lorsqu’il est souscrit par l’Entreprise Contractante, un centre de surveillance suit le trajet, confirme les arrêts en contactant le Conducteur et transmet les incidents au responsable de l’Entreprise. Le centre ne prend aucune décision concernant le trajet et ne constitue pas un service de gestion des risques, d’escorte ou d’intervention rapide.
3.8. Waker Maps (GPS du Routier). Navigation et calcul d’itinéraires pour poids lourds, avec des alertes de restriction de circulation, des points d’Arrêt Sécurisé, des signalements et contributions des utilisateurs et l’affichage des conducteurs à proximité. Les règles spécifiques figurent à la Clause 8.
4. Inscription et compte
4.1. Pour utiliser l’Application, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et, si vous êtes Conducteur, être titulaire d’une Carteira Nacional de Habilitação (permis de conduire brésilien), ou d’un document équivalent dans votre pays, valide pour la catégorie du véhicule que vous conduisez.
4.2. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, y compris les données du véhicule, et vous en êtes responsable.
4.3. L’accès est personnel. Vous devez garder confidentiels votre mot de passe et vos moyens de connexion (y compris la connexion via des comptes tiers) et nous informer immédiatement de toute utilisation abusive.
4.4. Si votre compte est créé ou rattaché par une Entreprise Contractante, celle-ci pourra gérer votre rattachement, votre abonnement et l’accès aux données de l’activité, conformément à la Politique de confidentialité.
5. Licence d’utilisation
5.1. Nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour installer et utiliser l’Application sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, uniquement aux fins prévues par les présentes Conditions.
5.2. Cette licence ne vous transfère aucun droit de propriété sur l’Application.
6. Formules, paiements et résiliation
6.1. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Certaines fonctionnalités sont payantes et peuvent être souscrites par abonnement individuel sur les boutiques officielles d’applications ou par l’Entreprise Contractante, au moyen d’un contrat distinct.
6.2. Les prix, durées et conditions sont affichés avant la souscription. Les abonnements souscrits sur les boutiques sont facturés, renouvelés et résiliés selon les règles de la boutique utilisée.
6.3. La licence de la formule Pro de Waker Maps est personnelle et liée à l’adresse e-mail d’inscription du Conducteur. Le partage de l’accès est interdit.
6.4. Les consommateurs au Brésil peuvent se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de l’achat, conformément à l’art. 49 du Código de Defesa do Consumidor (Code brésilien de protection du consommateur). Les consommateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni disposent du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi locale ; en demandant le début immédiat d’un contenu ou d’un service numérique, vous reconnaissez que ce droit peut prendre fin dès le début de l’exécution, dans les limites prévues par la loi.
6.5. À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, les fonctionnalités payantes sont désactivées. Dans Waker Maps, l’accès revient à la formule Basique et le profil du véhicule enregistré est conservé.
7. Nature des alertes et responsabilité du conducteur
7.1. Waker App est un outil d’aide préventive. Elle n’agit ni sur les freins ni sur la direction du véhicule et ne remplace pas l’attention, la prudence, le repos et l’habileté du conducteur.
7.2. Les alertes dépendent de conditions techniques telles que l’éclairage, la position du téléphone, la propreté de la caméra, la batterie, les autorisations actives et le signal GPS et internet. Par conséquent, l’absence d’alerte ne signifie pas l’absence de risque.
7.3. Le Conducteur demeure responsable du respect du Código de Trânsito Brasileiro (Code de la route brésilien) (ou du code de la route local), de la signalisation routière, des ordres des autorités et des temps de conduite et de repos prévus par la loi, tels que ceux de la Lei nº 13.103/2015 (loi brésilienne sur les conducteurs professionnels).
7.4. Ne manipulez pas le téléphone lorsque le véhicule est en mouvement. Configurez l’Application avant de partir, avec l’appareil fixé sur un support adapté, sans obstruer la vue.
7.5. Lorsque vous recevez une alerte de fatigue ou de somnolence, arrêtez-vous dans un endroit sûr dès que possible.
8. Waker Maps (GPS du Routier)
8.1. Les itinéraires, les restrictions de circulation (hauteur, poids, longueur, horaires et zones), les temps de trajet, le trafic, les péages et les points d’arrêt sont des informations d’aide. Ils proviennent de fournisseurs de cartes, de bases de données publiques et de contributions d’utilisateurs, et il n’est pas garanti qu’ils soient complets ou mis à jour en temps réel.
8.2. La signalisation routière et les ordres des autorités de la circulation prévalent toujours sur toute indication de l’Application.
8.3. Il incombe au Conducteur et, le cas échéant, à l’Entreprise Contractante : de maintenir exactes les données du véhicule (hauteur, longueur, poids, essieux et chargement) ; d’obtenir l’Autorisation spéciale de circulation (AET) et les autres autorisations exigées ; et de vérifier personnellement la sécurité de tout lieu d’arrêt. Le nom « Arrêt Sécurisé » désigne un lieu enregistré pour l’arrêt et ne garantit pas sa sécurité.
8.4. Dans la formule Basique, les itinéraires utilisent un profil générique de poids lourd et peuvent ne pas tenir compte des restrictions propres à votre véhicule. Dans la formule Pro, les itinéraires utilisent le profil du véhicule enregistré.
8.5. Lorsque vous utilisez la fonction des conducteurs à proximité, votre position approximative et le modèle de votre véhicule peuvent être affichés aux autres utilisateurs de Waker Maps, sans votre nom.
8.6. La formule Basique peut afficher des publicités.
9. Utilisation par les entreprises
9.1. Lorsque le Conducteur utilise l’Application en étant rattaché à une Entreprise Contractante, les données de l’activité sont mises à la disposition de celle-ci dans le Tableau de bord de gestion de flotte, conformément au contrat conclu entre l’Entreprise et Golden Sat et à la Politique de confidentialité.
9.2. L’Entreprise Contractante est responsable d’informer ses Conducteurs de la surveillance, de disposer d’une base légale pour traiter les données et des décisions de gestion, de plannings, de temps de travail, d’itinéraires et d’éventuelles mesures disciplinaires. Golden Sat n’intervient pas dans ces décisions.
10. Comportements interdits
10.1. Vous acceptez de ne pas :
- violer ou contourner les mesures de sécurité de l’Application ;
- obstruer la caméra, désactiver des autorisations ou fermer l’Application pour déjouer la surveillance ;
- utiliser l’Application d’une manière susceptible de l’endommager, de la surcharger ou de nuire à d’autres utilisateurs ;
- utiliser de manière non autorisée des données obtenues par l’Application ;
- tenter d’accéder sans autorisation à l’Application ou aux serveurs ou réseaux qui y sont liés ;
- copier, revendre, sous-licencier, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou extraire des données de manière automatisée ;
- envoyer des signalements ou contributions faux, injurieux, illicites ou contenant des données de tiers sans autorisation ;
- introduire des virus ou tout code malveillant ;
- utiliser l’Application à des fins illicites.
11. Contenu que vous envoyez
11.1. Les signalements, photos, enregistrements audio, suggestions et contributions que vous envoyez restent les vôtres. En les envoyant, vous concédez à Golden Sat une licence gratuite, non exclusive, mondiale et à durée indéterminée pour les utiliser, les adapter et les afficher dans les Services.
11.2. Nous pouvons examiner, modifier, refuser ou supprimer toute contribution, notamment si elle enfreint les présentes Conditions ou la loi.
12. Propriété intellectuelle
12.1. L’Application et l’ensemble de son contenu, y compris les logiciels, le code source, les algorithmes, les modèles d’intelligence artificielle, les bases de données, les textes, les images, les modèles 3D, les sons, les marques et les logos, appartiennent à Golden Sat ou à ses concédants de licence et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
12.2. Les cartes, images et données de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisées sous licence.
13. Services de tiers
13.1. L’Application utilise des services de tiers, tels que les boutiques d’applications, la connexion via des comptes tiers, les cartes, le calcul d’itinéraires, les images de lieux, la reconnaissance vocale et la publicité. L’utilisation de ces services est également soumise aux conditions des fournisseurs respectifs.
13.2. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites ou services de tiers accessibles par des liens.
14. Disponibilité et exigences techniques
14.1. Les Services nécessitent un téléphone compatible, un système d’exploitation à jour, de la batterie, les autorisations d’accès à la caméra et à la localisation ainsi qu’une connexion de données. Certaines fonctions fonctionnent sans internet et se synchronisent ultérieurement.
14.2. Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour et des modifications de fonctionnalités, en vous prévenant à l’avance chaque fois que la modification est importante.
15. Limitation de responsabilité
15.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, Golden Sat n’est pas responsable des dommages résultant :
- d’accidents de la circulation, de collisions, de renversements, d’infractions, d’amendes et d’immobilisations ou saisies ;
- d’actes, d’omissions, d’imprudences, de négligences ou d’une utilisation abusive de l’Application par l’Utilisateur ;
- de défaillances du téléphone, de l’opérateur, du signal GPS, d’internet ou de services de tiers ;
- d’indications d’itinéraires, de restrictions ou de lieux d’arrêt ne correspondant pas à la situation réelle de la route ;
- du vol, avec ou sans violence, ou de l’avarie de véhicules et de marchandises ;
- de décisions de gestion prises par l’Entreprise Contractante ;
- de manques à gagner, de pertes de données ou de dommages indirects.
15.2. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, telle que celle découlant d’un dol, d’une faute lourde ou d’atteintes à la vie et à la santé causées par Golden Sat, ni les droits garantis au consommateur par le Código de Defesa do Consumidor ou par la législation de protection des consommateurs de votre pays.
16. Suspension et résiliation
16.1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, d’utilisation illicite, d’injonction d’une autorité ou de risque pour la sécurité des Services. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons au préalable.
16.2. Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment et demander la suppression de votre compte par e-mail à suporte@wakerapp.com.br ou via les canaux de l’Application. Certaines données peuvent être conservées pendant les durées légales décrites dans la Politique de confidentialité.
17. Confidentialité
17.1. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, que vous devez également lire et accepter.
18. Enregistrement électronique de l’acceptation
18.1. L’acceptation des présentes Conditions s’effectue par voie électronique, en appuyant sur « J’ai lu et j’accepte ». Pour prouver l’acceptation, nous enregistrons : la version et l’empreinte numérique (hash) du document accepté, la date et l’heure de notre serveur, l’adresse IP, le modèle et le système de l’appareil, la version de l’Application, la géolocalisation de l’appareil, une photo de la caméra frontale et les points du visage (maillage facial) détectés au moment de l’acceptation.
18.2. Vous reconnaissez cet enregistrement comme un moyen valable de preuve de votre manifestation de volonté, conformément à l’art. 10, § 2, de la Medida Provisória nº 2.200-2/2001 (mesure provisoire brésilienne relative aux documents et signatures électroniques) et à la Lei nº 14.063/2020 (loi brésilienne sur les signatures électroniques). L’acceptation n’est finalisée qu’une fois votre visage détecté par la caméra frontale. Si vous refusez l’autorisation de localisation, l’acceptation sera enregistrée avec cette information.
19. Modifications des présentes Conditions
19.1. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour refléter des changements dans les Services ou dans la loi. Chaque version reçoit un numéro et une date.
19.2. Lorsqu’une nouvelle version sera disponible, l’Application l’affichera et demandera une nouvelle acceptation avant de poursuivre l’utilisation. Si vous n’acceptez pas la nouvelle version, vous pourrez clôturer votre compte.
20. Utilisateurs hors du Brésil
20.1. Si vous résidez hors du Brésil, y compris dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, les règles impératives de protection des consommateurs et de protection des données de votre pays de résidence continuent de s’appliquer à vous, et aucune disposition des présentes Conditions ne les écarte.
20.2. Les présentes Conditions sont disponibles en portugais, en anglais, en espagnol et en français. En cas de divergence, la version portugaise prévaut, sauf si la loi de votre pays en dispose autrement.
21. Droit applicable et juridiction compétente
21.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil.
21.2. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur. Pour les autres Utilisateurs, la juridiction de la Comarca (circonscription judiciaire) de Santo André/SP est choisie. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également saisir les tribunaux de leur pays de résidence.
22. Contact
Questions, réclamations ou demandes : suporte@wakerapp.com.br — Golden XW Sistemas Inteligentes Ltda., Rua Haiti, nº 129, Parque das Nações, Santo André/SP, CEP 09280-390, Brésil.